M-15.001, r. 1 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale

Article 11 Versions de la disposition

2012-09-01

11. Le directeur du Bureau du sous-ministre, un directeur de direction, un directeur adjoint de direction, le directeur du Bureau des renseignements et plaintes, le directeur du Centre de recouvrement, le directeur du Centre d’appels du Centre de recouvrement, le directeur du Centre d’assistance SAGIR, le directeur du Centre d’études sur l’emploi et la technologie, un directeur de projet et le directeur du Secrétariat Entraide sont autorisés à signer, pour leur secteur d’activités:

1°  les contrats d’approvisionnement jusqu’à concurrence de 25 000 $;

2°  les contrats de services jusqu’à concurrence de 25 000 $, à l’exception de ceux reliés à la publicité et aux interventions de développement de la main-d’oeuvre.

D. 702-2007, a. 11.